Projet de loi
Dans le cadre des mesures destinées à pallier l'impact de la crise sanitaire sur le tissu économique et en particulier sur les jeunes en formation, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a décidé, en accord avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire et les partenaires sociaux représentés au Comité de la coordination de la tripartite, de déployer un éventail de mesures et d'aides financières visant à garantir l'insertion des jeunes en formation professionnelle et à les soutenir dans la transition vers la vie active.
En ces temps d'incertitudes à l'égard de l'évolution conjoncturelle, il existe un risque de voir les postes d'apprentissage réduits. Toutefois, de nombreuses entreprises ont fait part de leur volonté de continuer à former des apprentis en dépit de la crise. Le ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse soutient les organismes de formation dans leur effort de maintenir voire d'augmenter le nombre de postes d'apprentissage afin d'assurer la formation des apprentis et de satisfaire aux besoins futurs d'une main d'œuvre qualifiée par l'introduction d'une nouvelle prime unique.
1. Définition et objectif
La prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle est une aide financière directe visant à soutenir les organismes de formation qui investissent dans les compétences des apprentis et assurent leur employabilité.
La mesure vise à :
L'apprentissage adulte est traité selon les mêmes modalités que l'apprentissage initial.
2. Montant de la prime unique et mode de calcul
La prime unique prend la forme d'une subvention par montant forfaitaire. Le montant de la subvention est déterminé sur base des quatre critères suivants :
Le montant total de la prime unique par contrat d'apprentissage conclu est composé des montants forfaitaires suivants:
3. Conditions et éligibilité
La prime unique peut être accordée aux organismes de formation qui répondent aux critères d'éligibilité suivants :
Ne sont pas éligibles les organismes de formation qui font l'objet d'une procédure de faillite au moment de la demande.
4. Modalités d'obtention
Pour bénéficier de la prime, l'organisme de formation doit présenter une demande écrite au ministre au plus tard le 15 juillet 2021. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
La demande de la prime unique peut contenir toute autre pièce que l'organisme de formation requérant estime utile afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de sa demande.
Organisme de formation : toute personne physique ou morale qui offre un poste d’apprentissage et qui dispose du droit de former selon les dispositions de l’article L. 111-1 du Code du travail
Communiqué par : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse