Projet de loi

Dans le cadre des mesures destinées à pallier l'impact de la crise sanitaire sur le tissu économique et en particulier sur les jeunes en formation, le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a décidé, en accord avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire et les partenaires sociaux représentés au Comité de la coordination de la tripartite, de déployer un éventail de mesures et d'aides financières visant à garantir l'insertion des jeunes en formation professionnelle et à les soutenir dans la transition vers la vie active.

En ces temps d'incertitudes à l'égard de l'évolution conjoncturelle, il existe un risque de voir les postes d'apprentissage réduits. Toutefois, de nombreuses entreprises ont fait part de leur volonté de continuer à former des apprentis en dépit de la crise. Le ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse soutient les organismes de formation dans leur effort de maintenir voire d'augmenter le nombre de postes d'apprentissage afin d'assurer la formation des apprentis et de satisfaire aux besoins futurs d'une main d'œuvre qualifiée par l'introduction d'une nouvelle prime unique.

1. Définition et objectif

La prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle est une aide financière directe visant à soutenir les organismes de formation qui investissent dans les compétences des apprentis et assurent leur employabilité.

La mesure vise à :

• soutenir les organismes de formation dans le maintien des contrats d'apprentissage
• inciter les organismes de formation à offrir davantage de postes d'apprentissage
• favoriser les reprises de contrats d'apprentissage résiliés en raison de la crise sanitaire

L'apprentissage adulte est traité selon les mêmes modalités que l'apprentissage initial.

2. Montant de la prime unique et mode de calcul

La prime unique prend la forme d'une subvention par montant forfaitaire. Le montant de la subvention est déterminé sur base des quatre critères suivants :

1. nombre de contrats d'apprentissage en cours au 15 juillet 2020 et toujours en vigueur au moment de la demande
2. nombre de nouveaux contrats d'apprentissage conclus à partir du 16 juillet 2020
3. nombre de contrats d'apprentissage repris (suite à une résiliation du contrat d'apprentissage après le 24 juin 2020)
4. nombre annuel moyen d'apprentis accueillis au cours :

• des trois dernières années pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former plus de trois ans avant la date de la demande
• de la période comprise entre la date d'obtention du droit de former et la date de la demande pour les organismes de formation qui ont obtenu le droit de former moins de trois ans avant la date de la demande

Le montant total de la prime unique par contrat d'apprentissage conclu est composé des montants forfaitaires suivants:

3. Conditions et éligibilité

La prime unique peut être accordée aux organismes de formation qui répondent aux critères d'éligibilité suivants :

1. Ils disposent du droit de former au jour de la demande de la prime unique
2. Ils fournissent une preuve de la conclusion du contrat d'apprentissage et de l'accomplissement de la période d'essai
3. Ils présentent une attestation d'affiliation de l'apprenti au Centre commun de la sécurité sociale
4. Dans le cas d'une reprise d'un contrat d'apprentissage antérieur, l'apprenti ne doit pas avoir fait l'objet de plus de deux reprises depuis le 24 juin 2020

Ne sont pas éligibles les organismes de formation qui font l'objet d'une procédure de faillite au moment de la demande.

4. Modalités d'obtention

Pour bénéficier de la prime, l'organisme de formation doit présenter une demande écrite au ministre au plus tard le 15 juillet 2021. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• documents justificatifs attestant le respect des conditions énoncées ci-dessus
• déclaration sur l'honneur attestant l'absence de procédure de faillite en cours
• relevé des apprentis de l'organisme de formation pouvant aller jusqu'à trois années précédant la date de la demande, avec indication des numéros d'identification nationale
• relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation requérant

La demande de la prime unique peut contenir toute autre pièce que l'organisme de formation requérant estime utile afin de permettre au ministre d'apprécier le bien-fondé de sa demande.

Organisme de formation : toute personne physique ou morale qui offre un poste d’apprentissage et qui dispose du droit de former selon les dispositions de l’article L. 111-1 du Code du travail

Communiqué par : Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse